1. Introduction et acceptation

Bienvenue sur cloturepiscine.com (le « Site »), exploité par Clôture Piscine (« nous », « notre » ou « nos »). En utilisant notre Site et nos services, vous acceptez les présents Termes et Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser notre Site.

2. Description des services

2.1 Notre rôle

Clôture Piscine est un service de mise en relation qui connecte les propriétaires de piscine au Québec avec des installateurs professionnels de clôtures qualifiés et certifiés. Nous offrons un service gratuit de mise en relation pour faciliter votre recherche d'un professionnel qualifié.

2.2 Services offerts

Nous vous mettons en relation avec des professionnels spécialisés dans :

Installation de clôtures de piscine en verre

Installation de clôtures de piscine en métal

Installation de clôtures de piscine en aluminium

Installation de clôtures de piscine en filet

Vente de produits et matériaux de clôture

2.3 Zone de service

Nos services couvrent l'ensemble du territoire québécois.

3. Processus de mise en relation

3.1 Demande de soumission

Vous remplissez un formulaire de demande sur notre Site

Nous analysons votre projet et sélectionnons le professionnel le plus approprié pour vos besoins

Nous transmettons votre demande à un installateur qualifié de notre réseau

Le professionnel sélectionné vous contacte directement pour discuter de votre projet

Le professionnel effectue une visite d'évaluation si nécessaire

Le professionnel vous fournit une soumission détaillée

3.2 Service gratuit

Notre service de mise en relation est entièrement gratuit pour les clients. Vous ne payez aucuns frais pour :

Soumettre une demande de soumission

Recevoir une soumission d'un professionnel qualifié

Être mis en relation avec un installateur

3.3 Sélection des professionnels

Nous sélectionnons avec soin le professionnel qui convient le mieux à votre projet en fonction de :

La nature et l'envergure de votre projet

Votre localisation

Les spécialités et l'expertise du professionnel

La disponibilité

Les évaluations et la réputation

4. Critères de sélection des professionnels

4.1 Qualifications requises

Tous les professionnels de notre réseau doivent répondre aux critères suivants :

Détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lorsque requis

Posséder une assurance responsabilité civile en vigueur

Démontrer une expertise dans l'installation de clôtures de piscine

Respecter les normes de sécurité et la réglementation québécoise

4.2 Vérification continue

Nous vérifions régulièrement que nos professionnels partenaires maintiennent leurs certifications et assurances à jour.

5. Relation contractuelle

5.1 Contrat indépendant

IMPORTANT : Le contrat pour les travaux d'installation est conclu directement entre vous (le client) et le professionnel que nous vous avons recommandé. Clôture Piscine n'est pas partie à ce contrat.

5.2 Termes commerciaux

Les éléments suivants sont déterminés directement entre vous et le professionnel :

Le prix des travaux et des matériaux

Les modalités de paiement (dépôt, échéancier, modes de paiement acceptés)

Les délais d'exécution

Les garanties sur les matériaux et la main-d'œuvre

Les conditions d'annulation ou de modification

Toute autre condition particulière du projet

5.3 Documentation

Nous vous recommandons fortement de :

Obtenir un contrat écrit détaillé du professionnel

Vérifier que tous les termes sont clairement définis

Conserver tous les documents relatifs à votre projet

Demander les garanties par écrit

6. Responsabilités et limitations

6.1 Notre responsabilité

Clôture Piscine est responsable de :

Fournir un service de mise en relation professionnel

Vérifier les qualifications de base des professionnels de notre réseau

Traiter vos demandes dans un délai raisonnable

Protéger vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité

6.2 Nos limitations

Clôture Piscine n'est pas responsable de :

La qualité des travaux effectués par le professionnel

Les délais d'exécution des travaux

Les prix proposés par le professionnel

Les garanties offertes par le professionnel

Les litiges entre vous et le professionnel concernant l'exécution du contrat

Les dommages matériels ou corporels survenant pendant ou après les travaux

Le non-respect des engagements du professionnel

Les défauts de matériaux ou de fabrication

6.3 Clause de non-responsabilité

Bien que nous sélectionnions avec soin nos professionnels partenaires, nous ne pouvons garantir le résultat final des travaux. Vous demeurez responsable d'évaluer la soumission reçue et de prendre une décision éclairée avant de conclure un contrat avec le professionnel.

7. Obligations du client

7.1 Informations exactes

Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de votre demande de soumission, incluant :

Vos coordonnées

Les détails de votre projet

Les caractéristiques de votre propriété

Toute information pertinente pour l'évaluation

7.2 Communication

Vous vous engagez à :

Répondre aux communications du professionnel dans un délai raisonnable

Être disponible pour la visite d'évaluation si nécessaire

Informer le professionnel de tout changement concernant votre projet

7.3 Conformité réglementaire

Vous êtes responsable de :

Vérifier les règlements municipaux applicables à votre projet

Obtenir les permis nécessaires (sauf si convenu autrement avec le professionnel)

Respecter les normes de sécurité relatives aux clôtures de piscine au Québec

8. Garanties et normes de sécurité

8.1 Conformité légale

Les clôtures de piscine au Québec doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment :

La hauteur minimale requise

Les normes d'espacement

Les mécanismes de fermeture et de verrouillage

Les exigences du Code de construction du Québec

8.2 Garanties du professionnel

Les garanties sur les matériaux et la main-d'œuvre sont déterminées par le professionnel et le fabricant. Ces garanties seront précisées dans votre contrat avec le professionnel.

8.3 Recommandations

Nous recommandons que toute installation de clôture de piscine :

Soit conforme au Code de sécurité du Québec

Soit effectuée par un professionnel qualifié

Fasse l'objet d'un contrat écrit détaillé

Soit couverte par une garantie appropriée

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu du Site

Tout le contenu présent sur cloturepiscine.com, incluant mais non limité aux textes, images, logos, graphiques, et design, est la propriété de Clôture Piscine ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

9.2 Utilisation autorisée

Vous pouvez consulter et utiliser le Site à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Politique d'annulation et de modification

10.1 Annulation de la demande

Vous pouvez annuler votre demande de mise en relation à tout moment avant de conclure un contrat avec un professionnel, sans frais ni pénalité.

10.2 Modification du projet

Si vous souhaitez modifier les détails de votre projet après avoir soumis une demande, veuillez nous contacter dès que possible. Nous transmettrons les modifications au professionnel concerné.

10.3 Annulation après signature de contrat

Une fois qu'un contrat est signé avec le professionnel, les conditions d'annulation sont celles prévues dans votre contrat avec ce professionnel, et non celles de Clôture Piscine.

11. Protection des données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur notre Site. En utilisant nos services, vous consentez à ces pratiques.

12. Communications

12.1 Communications marketing

En utilisant nos services, vous consentez à recevoir des communications de notre part concernant :

Le suivi de votre demande de soumission

Des informations sur nos services

Des conseils et inspirations pour votre projet

Des promotions et offres spéciales (avec possibilité de vous désabonner)

12.2 Désabonnement

Vous pouvez vous désabonner de nos communications marketing à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement dans nos courriels ou en nous contactant directement.

13. Résolution de conflits

13.1 Litige avec un professionnel

En cas de litige avec un professionnel concernant les travaux, vous devez :

Tenter de résoudre le différend directement avec le professionnel

Consulter les recours disponibles selon votre contrat

Contacter la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) si applicable

Consulter l'Office de la protection du consommateur si nécessaire

13.2 Assistance

Bien que nous ne soyons pas partie au contrat entre vous et le professionnel, nous sommes disponibles pour vous orienter vers les ressources appropriées en cas de problème. Contactez-nous à info@cloturepiscine.com.

13.3 Litige avec Clôture Piscine

En cas de litige concernant notre service de mise en relation, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant d'entreprendre toute action en justice.

14. Loi applicable et juridiction

14.1 Loi applicable

Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

14.2 Juridiction

Tout litige découlant de l'utilisation de notre Site ou de nos services relève de la compétence exclusive des tribunaux de la région de Montréal, Québec.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Exclusion de garanties

Notre Site et nos services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

15.2 Limitation des dommages

Dans la mesure permise par la loi, Clôture Piscine ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de :

L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre Site

Les services fournis par les professionnels

Les erreurs ou omissions dans le contenu du Site

Tout problème technique ou interruption de service

15.3 Montant maximal

Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation ne dépassera en aucun cas 100 $ CAD.

16. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Clôture Piscine, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage ou dépense (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de :

Votre utilisation du Site

Votre violation des présents Termes et Conditions

Votre violation des droits de tiers

Tout litige avec un professionnel de notre réseau

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l'accord

Les présents Termes et Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Clôture Piscine concernant l'utilisation de nos services.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présents Termes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

17.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présents Termes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable.

18. Modifications des Termes

18.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

18.2 Notification

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

18.3 Date de mise à jour

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

19. Utilisation acceptable

19.1 Interdictions

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées

Fournir de fausses informations

Tenter d'accéder à des zones non autorisées du Site

Interférer avec le bon fonctionnement du Site

Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Site

Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant

19.2 Suspension du service

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site en cas de violation de ces Termes.

20. Ressources et organismes de référence

Pour toute question ou plainte concernant les travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez contacter :

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Téléphone : 1 800 361-0761
Site web : www.rbq.gouv.qc.ca

Office de la protection du consommateur (OPC)
Téléphone : 1 888 672-2556
Site web : www.opc.gouv.qc.ca

Éducaloi
Site web : www.educaloi.qc.ca

21. Contact

Pour toute question concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter :

cloturepiscine.com
Montréal, QC
Téléphone : (438) 821-1616
Courriel : info@cloturepiscine.com
Site web : cloturepiscine.com

En utilisant notre Site et nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions.